Le 9 février 2000, adoption à l'unanimité de la Commission des Lois de l'Assemblée nationale (puis quelques jours plus tard en seance), d'un au projet de loi sur la présomption d'innocence. Il permet de faire en sorte que des associations puissent se porter partie civile dans les affaires d'homophobies.

Assemblée Nationale

Présomption d'innocence (N° 1743)
(2ème lecture)


Amendement présenté par M. Jean-Pierre MICHEL

Député


Après l'article 2-17 du même code, il est inséré un article 2-18 ainsi
rédigé :

« Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à
la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre les
discriminations fondées sur le sexe, sur les moeurs, peut exercer les
droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne, d'une part les
discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal,
d'autre part, les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la
personne et les destructions, dégradations réprimées par les articles
221-1 à 221-4, 221-1 à 222-18 et 322-13 du code pénal, lorsqu'elles ont
été commises en raison de sexe, de la situation de famille, des moeurs de
la victime, et par l'article L 123-1 du code du travail.

Exposé des motifs

Les discriminations fondées sur les moeurs existent réellement, mais les
victimes hésitent à porter plainte; il importe donc de permettre aux
associations qui répondent aux conditions générales du code de procédure
pénale de se constituer partie civile afin que la répression de ces
délits puisse s'exercer.