Classement alphabétique par pays, et chronologique à l'intérieur de chaque section.
Europe
Requête de Lisa Grant auprès de la Commission européenne mi 1996 visant à obtenir de la part de son employeur et pour sa compagne des avantages similaires à ceux accordés aux partenaires des employés hétérosexuels, rejetée par la Cour des Communautés européennes (arrêt de la Cour du 17 février 1998, Grant, C-249/96, Rec. p. I-621). (Voir sur France QRD)
25/11/99 Lutte contre les discriminations:
La Commission: un pas en avant pour l'UE: de nouveaux droits pour les victimes
de la discrimination (communiqué de presse)
DN: IP/99/895 Date: 1999-11-25
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IP/99/895
Bruxelles, le 25 novembre 1999
La Commission: un pas en avant pour l'UE: de nouveaux droits pour les victimes
de la discrimination
La Commission européenne a adopté aujourd'hui une communication et trois
propositions visant à lutter contre la discrimination au sein de l'Union
européenne. Fondée sur l'article 13 du traité CE, qui confère à la Communauté
de nouvelles compétences dans ce domaine, cette initiative respecte
l'engagement pris par la Commission de présenter dès que possible des mesures
d'application de cet article, et répond à un désir exprimé par le Parlement
européen et les États membres - et plus récemment les dirigeants de l'UE, lors
de leur réunion à Tampere. Cet ensemble de propositions, dont l'objectif est de
soutenir et de renforcer les dispositions nationales existantes, et de combler
les lacunes mises en évidence au cours du long processus de consultation qui a
précédé leur adoption, se compose des éléments suivants:
une directive interdisant la discrimination en matière d'emploi. Cette
proposition proscrit la discrimination fondée sur la race ou l'origine
ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation
sexuelle;
une directive interdisant la discrimination fondée sur l'origine raciale ou
ethnique dans des domaines plus variés: l'emploi, l'éducation, l'accès aux
biens et aux services, la protection sociale;
un programme d'action destiné à soutenir et à compléter la mise en&Mac254;uvre des
directives par le biais de l'échange d'informations et d'expériences et par la
diffusion de bonnes pratiques dans des domaines législatifs ou non.
Après l'adoption des propositions, Anna Diamantopoulou, la Commissaire chargée
de l'emploi et des affaires sociales, a déclaré:
"Aujourd'hui est un jour mémorable pour la construction d'une Europe sociale.
Tant de nos concitoyens souffrent de la discrimination. Nous souhaitons
instaurer un même niveau de protection contre la discrimination au sein de
l'Union européenne. Nous désirons collaborer et soutenir les efforts des États
membres, des ONG et des partenaires sociaux. En fournissant aux victimes des
voies de recours claires contre la discrimination, ces propositions permettront
d'assurer que leur vie soit véritablement changée."
Ces propositions témoignent clairement de l'ambition de la Communauté de
promouvoir une société plus juste et suivent une approche pragmatique en se
concentrant sur les principaux domaines où la discrimination se fait sentir.
Elles associent deux propositions législatives à un programme d'action en
s'appuyant sur notre approche qui a déjà fait ses preuves dans le domaine de
l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes.
D'autres actions communautaires - telles que les lignes directrices pour
l'emploi, l'initiative EQUAL, les programmes dans le domaine de l'éducation, de
la formation et de la jeunesse et les actions dans le domaine de la coopération
policière et judiciaire - permettent déjà de lutter contre la discrimination.
Les nouvelles propositions sont destinées à compléter ces initiatives et à
fournir un cadre communautaire général en matière de lutte contre la
discrimination.
Contexte
Le traité d'Amsterdam, entré en vigueur le 1er mai 1999, a introduit un nouvel
article dans le traité instituant la Communauté européenne. Cet article stipule
que le Conseil des ministres, "statuant à l'unanimité sur proposition de la
Commission et après consultation du Parlement européen, peut prendre les
mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le
sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un
handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle."
Depuis la signature du traité d'Amsterdam, la Commission a procédé à de larges
consultations avec les gouvernements des États membres, les membres du
Parlement européen, les organisations syndicales et patronales européennes et
des organisations non gouvernementales. L'ensemble des propositions se fonde
sur les résultats de ces consultations.
Le champ d'application et le contenu matériel des dispositions nationales
actuelles en matière de discrimination varient énormément en fonction des États
membres. Dans certains États membres, des particuliers peuvent se réclamer de
ces dispositions au regard de certaines formes de discrimination, alors que
dans d'autres États membres, ils ne peuvent les invoquer intégralement devant
les tribunaux nationaux (bien qu'ils puissent parfois le faire pour contester
la constitutionnalité d'une loi).
- Proposition de décision du Conseil établissant un programme d'action communautaires de lutte contre la discrimination (ébauche en PDF) (26/11/99)
- Proposition de directive du Conseil portant création d'un cadre général
en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (ébauche en PDF) (26/11/99)
- Proposition de directive du Conseil relitive à la mise en oeuvre de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (ébauche en PDF) (26/11/99)
- Proposition de décision du Conseil établissant un programme d'action communautaire de lutte contre la discrimination 2001 - 2006 (ébauche en PDF) (25/10/99)
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| Résolution du Parlement européen sur le rapport annuel sur le respect des droits humains dans l'Union européenne (1998 et 1999) (11350/1999 - C5-0265/99 - 1999/2001(INI))
Les discriminations en raison de l'orientation sexuelle persistent dans toute l'Union. Elles prennent la forme d'une législation relative aux délits sexuels , d'une discrimination à l'emploi ou de violences à l'encontre des homosexuels. Les couples homosexuels, par exemple, sont toujours défavorisés en matière d'héritage, dans les déclarations fiscales et le logement. Mais la situation de ces couples dans les États membres varie considérablement, ce qui pose des problèmes pour la reconnaissance mutuelle des couples homosexuels et de leurs droits d'un État membre à l'autre, et donne lieu à des discriminations préjudiciables à une libre circulation dans l'Union. |
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Styles de vie et rapports sociaux
55. [Le Parlement Européen] constate cependant que des citoyens européens continuent de souffrir, en particulier dans leur vie personnelle et professionnelle, de discriminations et de préjudices du fait de leur orientation sexuelle; demande en conséquence aux États membres ainsi qu'aux institutions européennes concernés de porter rapidement remède à ces situations;
(voir aussi Droit de la famille et Droit pénal)
France
PaCS - Pacte Civil de Solidarité (Civil Solidarity Pact), Les partenaires peuvent demander à prendre leurs congés ensemble et bénéficier de congés exceptionnels en cas de décès de l'un d'eux. Dans les fonctions publiques, territoriale et d'Etat, les partenaires pourront bénéficier du rapporchement géographique, en cas d'éloignement. (Afin d'obtenir le texte de loi 99-944 , cliquez ici ). Décision du Conseil Consitutionnel ( et Observations du Gouvernement). Voir aussi le site du CCUCS.
Irlande
NEW EMPLOYMENT EQUALITY ACT COMES INTO FORCE Act extends protection
to seven new grounds By Carol Coulter, Legal Affairs Correspondent Irish
Times
The Employment Equality Act (1998), which came into force recently, replaces
the employment Equality Act of 1977.
That Act outlawed discrimination in employment or access to training on the
grounds of gender or marital status.
However, the new Employment Equality Act differs from its predecessor in
that it extends this protection to seven other grounds: Family status,
sexual orientation, religious belief, age, race, disability and membership
of the Traveller community.
Discrimination is described as treating one person in a less favourable way
than another person has been or would be treated.
Two types of discrimination are identified in the legislation. Direct
discrimination is straightforward - the less favourable treatment of one
individual when compared with another.
Indirect discrimination, however, may cause more problems for employers.
This covers requirements which may not appear to be discriminatory, but
which adversely affect a particular class or group of people covered by the
legislation. There need not be any intention to discriminate for indirect
discrimination to exist.
For example, a requirement that women employees wear uniforms with short
skirts, contrary to the religious beliefs of certain groups like Muslims,
could be construed as discriminatory, though a case would have to be taken
to prove it.
The areas covered by this legislation include not only employers but trade
unions, vocational training bodies, employment agencies, collective
agreements and advertisements. Also covered are not only access to
employment, but conditions of employment, access to promotion and equal pay.
The legislation also extends to harassment of a person on any of the nine
grounds and sexual harassment. For the first time in Irish law this is
defined by statute. It covers unwelcome, offensive, humiliating or
intimidating actions and extends to employers, employees, clients, customers
or business contacts.
An employer may take positive action to promote certain groups of people
without being open to charges of discrimination. This includes measures to
integrate into employment people over the age of 50, with a disability or
who are members of the Traveller community, as well as action to remove
existing inequalities affecting opportunities for women.
There are exemptions to the general thrust of the legislation. These include
benefits to women in connection with maternity or adoption, where the sex of
a person is an occupational qualification for the job, personal services
like caring for an elderly person in his or her own home, and employment in
the Garda Siochána or prison service.
There is also an exclusion in relation to religious, educational and medical
institutions run by religious bodies who are allowed to discriminate to
maintain their religious ethos.
Those who feel they have been discriminated against should initially raise
the issue with their employer. If this fails to resolve the issue, they can
go to the Equality Authority for advice and help and then pursue a claim for
redress through the office of the Director of Equality Investigations.
Roaume-Uni
Requête de Lisa Grant auprès de la Commission européenne mi 1996 visant à obtenir de la part de son employeur et pour sa compagne des avantages similaires à ceux accordés aux partenaires des employés hétérosexuels, rejetée par la Cour des Communautés européennes (arrêt de la Cour du 17 février 1998, Grant, C-249/96, Rec. p. I-621). (Voir sur France QRD)
Suède
Loi de 1987 contre la discrimination envers les homosexuels de la part des autorités et des entreprises privées
