Suède

Loi n°1994.1117 du 23 juin 1994 sur le partenariat enregistré ou concubinage déclaré (Lag [1994-1117] om registrerat partnerskap, votée par 171 voix contre 141) entrée en vigueur au 1er janvier 1995

 

La loi suédoise est similaire à la loi danoise, mais contient une clause selon laquelle des partenariats identiques enregistrés dans d'autres pays sont automatiquement reconnus en Suède. La législation suédoise interdit au concubin de même sexe d'être désigné comme tuteur légal d'un mineur. Source: Texte suédois et trad. angl. fournis par le Centre culturel suédois de Paris, trad. fr. F. Leroy-Forgeot.
CHAPITRE I: ENREGISTREMENT DU PARTENARIAT
-Section 1: Deux PMS peuvent demander l'enregistrement de leur partenariat.
-Sec.2: L'enregistrement peut avoir lieu seulement si un des partenaires au moins est citoyen suédois et domicilié en Suède.
-Sec.3: L'enregistrement ne peut avoir lieu pour une personne mineure de 18 ans, ou entre des personnes liées l'une à l'autre en ligne directe, ascendante ou descendante, ou entre frères ou soeurs de mêmes père et mère.
L'enregistrement de deux demi-frères ou demi-soeurs ne peut avoir lieu sans l'autorisation du Gouvernement ou d'une autorité auquel le Gouvernement a délégué cette charge.
Le droit d'enregistrer un partenariat sera déterminé par le droit suédois.
-Sec.4: Avant que l'enregistrement n'ait lieu, une enquête préalable doit déterminer s'il existe un empêchement à l'enregistrement.
-Sec.5: Les dispositions du Chapitre 3 et du Chapitre 15 du Code du mariage applicable aux enquêtes relatives aux empêchements au mariage seront appliquées de façon correspondante dans cette enquête.
-Sec.6: L'enregistrement aura lieu en présence de témoins.
-Sec.7: Lors de l'enregistrement, les deux partenaires seront présents ensemble. Chacun d'eux fera savoir séparément, en réponse à la question posée par la personne menant la procédure d'enregistrement, qu'il consent à l'enregistrement. La personne menant la procédure d'enregistrement déclarera ensuite qu'ils sont enregistrés comme partenaires.
Un enregistrement n'est pas valide s'il n'a pas eu lieu dans les conditions définies dans le premier paragraphe ou si la personne menant la procédure d'enregistrement n'y était pas habilitée.
Un enregistrement qui n'est pas valide dans les termes du second paragraphe peut être approuvé par le Gouvernement si des raisons extraordinaires motivent cette approbation. Ce cas peut être envisagé sur requête d'un des partenaires ou, si l'un d'eux est décédé, des héritiers de celui-ci.
-Sec.8: La procédure d'enregistrement peut être menée par un judge of a district légalement compétent ou une personne désignée par un county administrative board.
-Sec.9: Les dispositions du Chapitre 4, Sections 5, 7 et 8 du Code du mariage et les normes relatives énoncées par le Gouvernement sont applicables au partenariat enregistré.
Les décisions concernant l'enregistrement peuvent faire l'objet de contestation en appel conformément aux dispositions du Chapitre 15, Sections 3 et 4 du Code du mariage.
Le Chapitre 1, Sections 4 à 9, de la loi relative à certaines relations juridiques internationales liées au mariage et au droit de garde (1904:26 p.1) sont applicables au partenariat enregistré.
CHAPITRE 2: DISSOLUTION DES PARTENARIATS ENREGISTRES
-Sec.1: Un partenariat enregistré est dissout par la mort d'un des partenaires ou par une décision de justice.
-Sec.2: Les dispositions du Chapitre 5 du Code du Mariage s'appliquent de façon correspondante aux questions concernant la dissolution des partenariats enregistrés.
-Sec.3: Les procès concernant la dissolution des partenariats enregistrés et les procès impliquant des procédures visant à déterminer dans quelle mesure un partenariat enregistré subsiste sont des procès de partenariat. Les dispositions contenues dans les lois ou autres législations relatives aux procès de mariage sont également applicables aux questions concernant les procès de partenariat.
-Sec.4: Les procès de partenariat doivent toujours être examinées par un tribunal suédois si l'enregistrement a été réalisé conformément à la présente loi.
CHAPITRE 3: EFFETS JURIDIQUES DES PARTENARIATS ENREGISTRES
-Sec.1: Le partenariat enregistré a les mêmes effets légaux que le mariage, à l'exception des dispositions des Sections 2 à 4.
Les dispositions d'une loi ou d'une autre législation relatives au mariage et aux époux seront applicables de façon correspondante aux partenariats enregistrés et aux partenaires enregistrés à l'exception des dispositions contenues dans les Sections 2 à 4.
-Sec.2: Les partenaires enregistrés ne peuvent en aucune façon adopter, ensemble ou séparément, des enfants dans les conditions précisées dans le Chapitre 4 du Code sur les parents, enfants et gardiens. Les partenaires enregistrés ne peuvent pas non plus être désignés comme bénéficiaires du droit de garde conjoint d'un mineur in the capacity of specially appointed guardians dans les termes du Chapitre 13, Section 8 du Code sur les parents, enfants et gardiens.
La loi sur l'insémination artificielle (1984:1140) et la loi sur la fécondation in vitro (1988:711) ne sont pas applicables aux partenaires enregistrés.
-Sec.3: Les dispositions applicables aux époux impliquant un traitement spécial de l'un des époux en raison de difficultés sexuelles propres à cet époux, ne sont pas applicables aux partenaires enregistrés.
-Sec.4: Les dispositions de l'Ordonance concernant certaines relations juridiques internationales relatives au mariage, à l'adoption et au droit de garde (1931:429) ne sont pas applicables aux partenariats enregistrés.