Norvège

Loi n°32 sur les "unions de partenaires"ou "partenariat enregistré"

 

-Section 1: Deux personnes du même sexe peuvent enregistrer leur partenariat, avec les conséquences légales qui découlent de la présente loi.
-Sec.2: Le Chapitre 1 de la Loi relative au mariage, concernant les conditions permettant de contracter mariage, seront appliquées de façon correspondante à l'enregistrement des partenariats. Une personne ayant précédemment contracté un partenariat enregistré ou un mariage ne peut souscrire à un partenariat enregistré.
Le Chap. 2 de la Loi relative au mariage concernant la vérification de la conformité par rapport aux conditions du mariage, et le Chap. 3 de la Loi relative au mariage, concernant le déroulement contractuel et solennel du mariage (on contraction of a marriage and solemnization of a marriage) ne sont pas applicables à l'enregistrement du partenariat.
Un partenariat peut être enregistré seulement si l'un des partenaires est domicilié dans le Royaume et et si au moins l'un d'eux est citoyen norvégien.
La vérification de la conformité par rapport aux conditions et à la procédure visant à l'enregistrement des partenariats sera déterminée par des normes édictées par le Ministère [de la Justice].
-Sec.3: L'enregistrement des partenariats a les mêmes conséquences légales que le mariage, à l'exception des points mentionnées dans la Sec.4.
Les dispositions de la législation norvégienne relative au mariage eu aux époux sera applicable de façon correxpondante aux partenariats enregistrés et aux partenaires enregistrés.
-Sec.4: Les dispositions contenues dans la Loi relative à l'adoption concernant les époux ne seront pas applicables aux partenariats enregistrés.
-Sec.5: Indépendamment de la disposition contenues dans la Sec. 419 a) de la Loi sur la Procédure Civile, les actions judiciaires concernant la dissolution des partenariats enregistrés dans ce pays peuvent toujours être portées devant un tribunal norvégien.
-Sec.6: La loi entrera en vigueur à la date déterminée par le Roi.
-Sec.7: A partir de la date à laquelle la Loi entrera en vigueur, les amendements suivants entreront en vigueur:
1) Le Code pénal n°10 de mai 1902 est ainsi amendé:
La Section 220 mentionnera:
Toute personne souscrivant un mariage non valide conformément aux art. 3 ou 4 de la Loi sur le mariage, ou qui souscrivent un partenariat qui est n'est pas valide conformément à l'art. 2, premier paragraphe, de la Loi sur le partenariat, ou à l'art. 3 de la Loi sur le mariage, ou à l'art. 2, premier paragraphe, seconde phrase de la Loi sur le partenariat, seront passibles d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de 4 ans. Si l'époux ou le partenaire [was not aware that the marriage or partnership had been entered into contary to the above-mentioned provisions, he or she shall be liable to imprisoment for a term not exceeding 6 years.] La complicité sera punie de la même façon.
Toute personne qui est à l'origine ou qui participe à titre accessoire à un mariage ou partenariat enregistré qui n'est pas valide en raison de sa forme, [to be entered into with any person who is not aware of its invalidity] seront passibles d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de 4 ans.
La Section 338 mentionnera:
Toute personne qui souscrit à un mariage ou partenariat conformément à la Loi relative au partenariat enregistré de façon à écarter les dispositions en vigueur concernant les conditions d'un mariage valide ou les conditions de l'enregistrement d'un partenariat valide, qu'il s'agisse de dispense ou autre condition légale, ou y participe à titre accessoire, sera passible d'amendes.
2) La Loi sur le mariage n°47 du 4 juil. 1991 est ainsi amendée:
La Section 4 mentionnera:
Personne ne peut contracter mariage si un mariage ou un partenariat précédent existe.
La Section 7, premier paragraphe, litra e mentionnera:
e/ Chacune des parties au mariage déclarera solennellement par voie écrite, le cas échéant, qu'il ou elle a précédemment contracté un mariage ou un partenariat. Dans l'affirmative, la preuve devra être apportée que le mariage ou le partenariat enregistré précédent a pris fin par décès ou divorce, ou a été dissout conformément à la Section 24.
La preuve que l'ancien époux ou partenaire enregistré est décédé est [as a rule] présentée sous la forme d'un certificat produit par une autorité publique nationale ou étrangère. Si ce certificat ne peut être obtenu, les parties peuvent apporter leurs informations et éléments de preuve au juge correspondant [appropriate probate judge, cf Section 8, second cf. first paragraph, of the Probate Act.
If administration of the estate does not come under the jurisdiction of a Norwegian probate court, the issue may be brought before the probate judge at the place where the fulfilment of the conditions for marriage is verified. The probate court will by order decide whether the evidence shall be accepted. An interlocutory appeal against the order may be made by the party against whom the decision is made. If the evidence is accepted, the probate court shall notify the County Governor, who may an interlocutory appeal against the order.]
La preuve que le mariage ou le partenariat enregistré a pris fin par un divorce ou a été disssout conformément à la Section 24 peuvent être apportés en présentant [the licence or judgement duly certified to be final]. La question de savoir si un mariage peut être contracté en Norvège sur la base d'un divorce étranger sera déterminée par le Ministère [de la Justice] conformément aux dispositions de la Section 4 de la Loi n°38 de juin 1978.
La Section 7, premier paragraphe, litra j, premier paragraphe, mentionnera:
j/ Chacune des parties au mariage produira un témoin qui déclarera solennellement qu'il ou elle connaît ladite partie, et établira, le cas échéant, que ladite partie a précédemment contracté un mariage ou partenariat enregistré et que les parties au mariage sont parentes dans les conditions mentionnées dans la Section 3.
La Section 8, premier, second et troisième paragraphes mentionneront:
Toute personne qui a précédemment été mariée ou a été partenaire d'un partenariat enregistré doit produire la preuve que les biens des parties du précédent mariage ou partenariat enregistré a été soumis [to the probate court for administration] ou produire une déclaration de l'ancien époux ou de l'ancien partenaire ou de leurs héritiers certifiant que les biens ont été partagés par décision de justice.
Ces dispositions ne sont pas applicables si est présentée une déclaration de l'ancien époux ou partenaire certifiant qu'il n'y avait pas de biens communs à partager, ou une déclaration des héritiers de l'époux ou du partenaire décédé, certifiant qu'ils consentent que le survivant reste en possession des biens indivisés.
Si le mariage ou le partenariat enregistré précédent a été dissout autrement que par le décès, et si plus de deux ans se sont écoulés depuis qu'il a été dissout, il suffit que la personne qui souhaite créer un nouveau contrat de mariage établisse que les biens ont éta partagés, ou qu'il n'y avait rien à partager entre les époux ou partenaires.