Loi n°87/1996 sur le partenariat enregistré ou concubinage légalisé (sta¶festa samvist-Confirmed cohabition) entrée en vigueur le 27 juin 1996.

 

-Art. 1: Deux individus du même sexe peuvent s'engager dans un concubinage légalisé.
-Art.2: Sous réserve des dispositions prévues dans le second paragraphe, les dispositions du Chap.II de la Loi relative au mariage seront applicables aux conditions dans lesquelles le concubinage peut être légalisé conformément à cette loi.
Le concubinage peut être légalisé seulement si au moins l'un des individus concernés est un citoyen islandais résidant dans ce pays.
-Art.3: Avant la légalisation, les parties concernées produiront un certificat établissant que les conditions préalables au concubinage légalisé ont été examinées et réunies.
Le Chap. III de la Loi sur le mariage sera appliqué aux procédures d'examen des conditions à réunir en vue du concubinage légalisé.
Le Ministre de la Justice précisera les règles d'examen des conditions à réunir en vue du concubinage légalisé.
-Art.4: Le concubinage est légalisé par les magistrats ou [their deputies with legal training].
Les articles 21 à 26 de la Loi sur le mariage s'appliqueront à la procédure de légalisation.
-Art.5: Sous réserve des dispositions de l'Art.6, la légalisation du concubinage a les mêmes effets que le mariage. Les dispositions de la Loi relative au mariage et aux époux sera applicable au concubinage légalisé et aux concubins engagés dans un concubinage légalisé.
-Art.6: Les dispositions de la Loi relative à l'adoption concernant les époux et les dispositions statutaires relatives à l'insémination artificielle ne seront pas applicables au concubinage légalisé.
Les dispositions des accords internationaux auxquels l'Islande a souscrit ne seront pas applicables au concubinage légalisé à moins que celui-ci ne soit approuvé par le pays cocontractant.
-Art.7: Le concubinage légalisé prend fin avec le décès de l'une des personnes engagées dans le concubinage légalisé, par annulation du concubinage légalisé, ou par divorce.
-Art.8: Sous réserve des dispositions des paragraphes 2, 3 et 4, les dispositions de la Loi relative au mariage concernant l'annulation du mariage, la séparation, le divorce, et le partage des biens consécutif à la fin du mariage, seront applicables à l'annulation et la fin du concubinage légalisé. Les autres dispositions de la loi relatives à la fin du mariage et les effets légaux correspondants seront applicables à la fin du concubinage légalisé.
La conciliation sera tentée avec l'aide d'un magistrat ou d'un juge [a magistrate of a judge], conformément à l'art. 42 de la Loi relative au mariage.
Malgré les dispositions du premier paragraphe de l'Art.114 de la Loi relative au mariage, l'action judiciaire liée au concubinage légalisé telle que précisée dans l'Art.113 de cette Loi peut toujours être portée en Islande si le concubinage a été légalisé en Islande.
Malgré les dispositions du premier paragraphe de l'Art.123 de la Loi relative au mariage, les autorités administrative islandaises seront toujours compéentes pour résoudre les questions relatives au concubinage qui a été légalisé en Islande.
-Art.9: Cette loi entrera en vigueur le 27 juin 1996.