Résolution sur l'égalité des droits des homosexuels et des lesbiennes dans la Communauté Européenne
Parlement Européen - 8 février 1994

Le Parlement Européen,




- vu les propositions de résolution déposées par:

a) M. Blak et Mme Jensen sur la discrimination en matière de libre circulation (B3-0884/92),
b) M. Bettini et autres sur la reconnaissance des unions civiles pour les couples formés par des individus de même sexe (B3-1079/92)
c) M. Lomas sur les droits civils des homosexuels des deux sexes (B3-1186/93)

- vu la résolution du 13 mars 1984 sur les discriminations sexuelles sur le lieu de travail
10,

- vu sa résolution du 15 mai 1991 sur un plan d'action dans le cadre du programme 1991-1993 "l'Europe contre le SIDA"
11,
- vu ses recommandations concernant le harcèlement sexuel sur le lieu de travail et les dispositions visant à protéger les lesbiennes et les homosexuels,

- vu le rapport élaboré par la Commission, intitulé "L'homosexualité, une préoccupation communautaire", qui analyse les répercussions de l'achèvement du marché intérieur sur les lesbiennes et les homosexuels,

- vu sa résolution du 8 juillet 1992 sur une Charte européenne des droits de l'enfant
12,

- vu les discriminations légales existant encore dans certains États membres à l'encontre des lesbiennes et des homosexuels,

- vu le projet de directive élaboré par la Fédération allemande des homosexuels (SVD) concernant la lutte contre la discrimination dans le monde du travail et dans d'autres domaines juridiques pour des raisons liées à la tendance sexuelle,

- vu la loi danoise sur le partenariat enregistré et d'autres législations antidiscriminatoires concernant les personnes homosexuelles,

- vu le point 28 du Local Governement Act au Royaume-Uni,

- vu l'article 45 de son règlement,
- vu le rapport de la Commission des libertés publiques et des affaires intérieures (A3-0028/94),


A. considérant son engagement en faveur de l'égalité de traitement de toutes les citoyennes et de tous les citoyens indépendamment de leur tendance sexuelle,

B. considérant que lesbiennes et homosexuels se manifestent plus ouvertement dans l'opinion publique et grâce à la pluralisation grandissante des styles de vie,

C. considérant que, malgré tout, lesbiennes et homosexuels continuent à être en butte, dans de nombreux domaines de la société et souvent dès leur prime enfance, au ridicule, à l'intimidation, à la discrimination, voire à des attaques physiques,

D. considérant d'une part que le changement de la société exige que de nombreux États membres adaptent leurs dispositions civiles, pénales et administratives en vue d'abolir les discriminations liées à la tendance sexuelle, et d'autre part que quelques États membres ont déjà procédé à ces ajustements,

E. considérant que l'application, par les États membres, de dispositions discriminatoires dans quelques domaines relevant de la réglementation communautaire constitue une violation des principes fondamentaux des traités communautaires et de l'Acte unique européen, notamment dans le domaine de la libre circulation conformément à l'art 3 du Traité CE,

F. considérant que la Communauté Européenne, dans son action et au niveau de ses compétences, porte l'entière responsabilité de l'égalité de traitement de toutes les citoyennes et de tous les citoyens indépendamment de leurs tendances sexuelles.


Considérations générales



1. se dit à nouveau convaincu que toutes les citoyennes et tous les citoyens doivent être traités de façon égales, indépendamment de leurs tendances sexuelles;

2. estime que la Communauté Européenne doit s'engager à concrétiser le principe d'égalité de traitement d'une personne indépendamment de sa tendance sexuelle dans tous les textes législatifs déjà adoptés et à adopter;

3. est d'ailleurs d'avis que la protection des droits de l'Homme doit être exprimée plus clairement dans les traités communautaires, et invite par conséquent les organes de la Communauté à envisager la création, dans le cadre de la réforme institutionnelle prévue en 1996, d'un Institut européen chargé de traduire dans la réalité l'égalité de traitement indépendamment de la nationalité, de la conviction religieuse, de la couleur de la peau, du sexe, de la tendance sexuelle ou d'autres différences;

4. demande à la Commission et au Conseil de faire un premier pas vers la protection accrue des droits de l'Homme en adhérant à la Convention européenne des droits de l'Homme, adhésion prévue dans le plan de travail de la Communauté pour 1990.


Aux États membres



5. souhaite que les États membres suppriment toute législation conférant aux agissements sexuels entre personnes de même sexe un caractère criminel et discriminatoire;

6. demande que soient établies les mêmes limites d'âge pour les agissements homo- et hétérosexuels;

7. demande que soit mis un terme à l'inégalité de traitement des personnes de même tendance sexuelle au niveau des dispositions juridiques et administratives;

8. en appelle au Royaume-Uni pour qu'il abolisse ses dispositions discriminatoires visant à freiner la soi-disant propagation de l'homosexualité et qu'il rétablisse la liberté d'opinion, de la presse, de l'information, de la science et des arts pour les citoyennes et les citoyens homosexuels en rapport avec le thème "Homosexualité", et invite tous les États membres à respecter à l'avenir ces droits à la liberté d'opinion
13;

9. demande aux États membres de se concerter avec les organisations nationales de lesbiennes et d'homosexuels pour prendre des mesures et organiser des campagnes contre les actes violents dont les personnes homosexuelles sont de plus en plus victimes et faire en sorte que les auteurs de ces actes soient poursuivis;

10. demande aux États membres de se concerter avec les organisations nationales de lesbiennes et d'homosexuels pour prendre des mesures et organiser des campagnes contre toutes les formes de discriminations sociales exercées à l'encontre des homosexuels;

11. suggère aux États membres de prendre des mesures pour faire en sorte que les organisations sociales et culturelles des hommes et femmes homosexuels puissent disposer de crédits nationaux sur la même base que d'autres organisations sociales et culturelles, que les candidatures soient évaluées selon les mêmes critères que les candidatures déposées par d'autres organisations et qu'elles ne soient pas désavantagées par le fait d'être des organisations s'adressant aux hommes et femmes homosexuels.





À la Commission des Communautés Européennes



12. invite la Commission à présenter un projet de recommandation sur l'égalité des droits des homosexuels et des lesbiennes;

13. estime que la base de cette recommandation devrait être l'égalité de traitement de tous les citoyens de la Communauté, quelle que soit leur tendance sexuelle, et l'élimination de toute forme de discrimination juridique fondée sur cette dernière; invite la Commission à faire rapport au Parlement tous les cinq ans sur la situation des homosexuels et des lesbiennes dans la Communauté;

14. considère que cette recommandation devrait, tout au moins, chercher à mettre un terme à:

- des âges de consentements différents et discriminatoires pour les actes homosexuels et hétérosexuels;

- la poursuite de l'homosexualité pour trouble à l'ordre public ou atteinte aux mœurs,

- toute discrimination au niveau du droit du travail et du droit de la fonction publique et toute discrimination au niveau du droit pénal, du droit civil, du droit contractuel général et du droit économique,

- la conservation électronique de la tendance sexuelle d'une personne à son insu ou sans son approbation, ou la transmission non autorisée ou l'utilisation de cette information, à d'autres fins,

- l'interdiction faite aux couples homosexuels de se marier ou de bénéficier de dispositions juridiques équivalentes; la recommandation devrait garantir l'ensemble des droits et des avantages du mariage, ainsi qu'autoriser l'enregistrement des partenariats,

- toute restriction au droit des lesbiennes et des homosexuels d'être parents ou bien d'adopter ou d'élever des enfants;

15. invite la Commission, conformément à son avis du 19 novembre 1993 sur la proposition de règlement modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés Européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés en matière d'égalité de traitement entre hommes et femmes
14, à lutter contre toute discrimination liée à l'orientation sexuelle dans sa propre politique du personnel;

*
* *


16. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats à l'adhésion.

 

10 JO n°C 104 du 16 avril 1984 p.46

11 JO n°C 158 du 17 juin 1991 p.54

12 JO n°C 241 du 21 septembre 1992 p.67

13 Le Local Gouvernement Act (point 28, 1988) prévoit que les autorités locales ne doivent pas "intentionally promote homosexuality or publish material with the intention of promoting homosexuality" et qu'ils ne doivent pas non plus "promote the teaching in any maintained school of the acceptability of homosexuality as a prentended family relationship". Ce texte a permis le licenciement sans indemnité d'un professeur d'une Secondary School de Birmingham qui avait abordé le thème de l'homosexualité lors d'un cours d'éducation sexuelle.(Tip of an iceberg: anti-lesbian and anti-gay discrimination in Europe, 1980-1990, p.79)

14 PV de cette date, partie II, point 4 a