La justice a annulé un arrêté de reconduite à la frontière pour un étranger vivant en couple en France avec un partenaire de même sexe

Article paru dans "Le Figaro" daté du 14 09 99

Communiqué de presse du Collectif pour le contrat d’union sociale et le PActe Civil de Solidarité



Le Tribunal administratif de Paris a pris en compte une relation homosexuelle


La «vie de famille» peut être «gay»


La justice a annulé un arrêté de reconduite à la frontière, tandis que la préfecture de Paris maintient sa décision.


Le tribunal administratif de Paris a récemment rendu une décision éclairant d'un jour nouveau le flou juridique qui entoure le statut des couples homosexuels. Dans un jugement du 15 mai dernier, notifié le 23 août, le tribunal s'est penché sur le cas d'Annibal D., 40 ans, un Colombien homosexuel, et sans papiers, présent sur le territoire français depuis plus de dix ans. Les magistrats ont décidé d'annuler un arrêté de reconduite à la frontière du préfet de police de Paris du 14 octobre 1998,, arguant que la vie de couple menée par Annibal D. constituait une vie de famille normale.

Hébergé par son ami colombien à Paris depuis 1988, Annibal D. vit en couple depuis plus de dix-sept ans. Il réclame la régularisation depuis deux ans dans le cadre de la loi Chevènement. Son concubin bénéficie d'un titre de séjour depuis 1991, date des régularisations massives. Pour fonder sa décision, le tribunal s'est appuyé sur la « relation stable » de ce couple installé en France depuis plus de dix ans, affirmant qu'une mesure de reconduite à la frontière constituerait une « atteinte disproportionnée » au respect de la vie privée.

Si la loi du 11 mai 1998 prévoit d'accorder une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à tout étranger vivant en France depuis plus de dix ans, il s'agit en fait, de la part des magistrats, d'une application étendue de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, relative au respect de la vie privée et familiale.
Cette décision de justice inédite contredit l'analyse de la Préfecture de Police de Paris, qui estimait à deux reprises qu'une reconduite à la frontière d'Annibal D. « ne portait pas atteinte à son droit à mener une vie familiale normale, celle-ci pouvant se poursuivre hors de France ». Les magistrats ont, semble-t-il, été sensibles aux arguments de Me Catherine Dupont de Sercey, auteur du recours en annulation de l'arrêté préfectoral.

Aux justificatifs de la présence de son client sur le territoire français depuis plus de dix ans, l'avocate a ajouté divers éléments prouvant la vie familiale de l'intéressé. « Il est évident, malgré la mouvance juridique actuelle, que les couples homosexuels en font en France l'objet d'aucune reconnaissance juridique, comme peuvent l'être les couples hétérosexuels, mariés ou concubins. Cela étant, la vie familiale de M. D. est totalement sur notre territoire où il bénéficie d'une liberté totale de choix de vie », écrivait Me Dupont de Sercey. S'appuyant sur un rapport d'Amnesty International consacré à la discrimination des couples homosexuels en Colombie, l'avocate ajoutait qu'un renvoie de son client ferait «peser sur lui de nouvelles menaces».

Malgré cette décision de justice favorable à Annibal D., la Préfecture de Paris campe sur ses positions. Elle estime toujours insuffisants les éléments de preuve apportés par la défense sur la réalité d'Annibal D. durant les dix dernières années. La préfecture estime, d'autre part, que sa décision ne porte pas a priori «atteinte à une vie familiale normale».

Recours

Devant cette incompréhension majeure, Me Dupont de Sercey a effectué un recours devant le ministère de l'Intérieur le 7 septembre. Outre la copie de la décision du tribunal, l'avocate anticipe sur le débat législatif en cours sur le Pacs. «Je suis consciente que la relation homosexuelle n'est pas encore prise en compte par notre droit, écrit-elle au ministre de l'Intérieur, mais, dans les semaines à venir, il y a de fortes chances que le Pacs soit voté et appliqué, ce qui démontre bien que le législateur français va prendre en considération la vie familiale élargie aux couples homosexuels.»

Alexandre BOUILHET


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Paris, le 14 09 99


Communiqué de presse


Le collectif pour le PACS salue le jugement du tribunal administratif
de Paris du 15 mai dernier, notifié le 23 août, annulant un arrêté de
reconduite à la frontière. Ce faisant, les magistrats ont tenu compte du
fait que la personne concernée vivait en couple avec une personne de son
sexe en situation régulière en France. Il s'agit d'une interprétation
intéressante de la loi « Réséda » qui prévoit la possibilité de séjour
dans notre pays au titre de « la vie privée et familiale ».

Si la France est légitimement fondée à déterminer un certain nombre de
règles définissant le droit de séjour sur son sol, ce que fait chaque
pays, il est bon que ces règles soient appliquées sans discriminations
en raison des mœurs. C'est ce qu'ont indiqué les juges administratifs,
en cohérence avec la volonté du législateur qui, dans moins d'un mois,
doit adopter définitivement la proposition de loi relative au pacte
civil de solidarité.