Droit de la famille

Vous pouvez consulter aussi la "Fact Sheet" régulièrement mise à jour de l'International Gay and Lesbian Human Rights Commission (IGLHRC, San Francisco)  

 

 

Tableau Récapitulatif  

[Abréviations]

Droit de la famille:

Evolution détaillée et textes

Classement alphabétique par pays, et chronologique à l'intérieur de chaque section.

Afrique du Sud

Constitution du 8 mai 1996 prohibant la discrimination sur la base de l'orientation sexuelle

Loi du 26 janvier 2000 prohibant toute discrimination fondée sur la rce, le genre, le sexe, le statut marital, l'origine ehtnique ou sociale, l'orientation sexuelle, la culture, la langue...

Australie

NEW SOUTH WALES EXTENDS GAY RIGHTS

The Upper House of the Australian state of New South Wales passed
the Property Relationships Legislation Amendment Bill May 26
granting gay/lesbian couples the same property, inheritance,
alimony and medical-decision rights as heterosexual de-facto
couples.

The vote was 36-3. As a government bill, the measure is
guaranteed approval by the lower house, the Legislative Assembly.

"NSW is now at the forefront in same-sex laws in Australia by a
long way," said Alan Kirkland, co-convener of the New South Wales
Gay and Lesbian Rights Lobby.

The law also covers non-sexual couples, such as an adult child
caring for an aging parent.

Other areas covered by the measure include property transfer
taxes, insurance contracts, trustee property, wills, probate and
administration, protected estates, judges' pensions, and family
provision. The bill also recognizes same-sex couples for purposes
of organ donation, coroner inquests, decisions about bail for
arrested persons, guardianship in regard to mental health, rights
in retirement villages, and accident compensation.

Belgique

Proposition de "contrat de vie commune" présenté à le 23 oct. 1995 par les députés Yvan Mayeur (P.S.), Henri Simons (Ecologie) et Olivier Maignan (F.D.F.) (très proche du contat d'union civile français):Texte disponible , il s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre)

-loi visant à instaurer un article 228 bis du CC belge,

20 sept. 1997: circulaire du Ministère de l'Intérieur relative à l'octroi d'une autorisation de séjour sur la base de la cohabitation dans le cadre d'une relation durable quel que soit le sexe des partenaires; volonté de faciliter la vie commune de couples homosexuels et de supprimer les situations frauduleuses visant à réaliser cette vie commune (visa d'étudiant, mariage de complaisance, etc.) : "La discrimination à l'égard des partenaires homosexuels dans notre société est inacceptable".Texte

- Loi sur la cohabitation légale votée le 23 novembre 1998, entrée en vigueur le 1er janvier 2000. Peu de droits, adoption proscrite, pas de possiblité pour l'un des partenaires de bénéficier de la couverture sociale de son ami(e). (format PDF Acrobat reader, texte proposé à l'origine sur le serveur FQRD )

 

Bibliographie

-Jean-Paul BRANLARD, "L'homosexualité, le mariage, le concubinage et le contrat d'union civile", L.P.A., 10 août 1994, n°95, pp.8-16
-Circulaire du 30 sept. 1997 relative à l'octroi d'une autorisation de séjour sur la base de la cohabitation dans le cadre d'une relation durable, Moniteur belge, 14.11.1997, pp.30333-30336.

Canada

9 mai 1996: adoption d'un amendement à la Charte fédérale des droits de la personne prohibant la discrimination sur la base de l'orientation sexuelle par la chambre basse du Parlement

 20 mai 99: Jugement de la cour suprème du Canada dans M. c H. (Pension alimentaire
pour un couple de lesbienne en Ontario)

 18 avril 2000: modification de la législation canadienne par la House of Commons, qui donne les mêmes droits aux couples homos qu'aux couples hétéros mariés (dans les domaines des pensions, assurances, impôts notamment). Ces mesures sont une réponse à plusieurs décisions de la Cour Suprême qui avec conclu que la définition du terme "spouse" dans le droit de l'état de l'Ontario était hétérosexiste et anticonstitutionnelle. Ces nouvelles mesures doit être approuvées par le Sénat pour être définitives.

Danemark

1968: proposition de loi du Parti socialiste (SF) visant à réformer la législation sur le mariage de façon à l'étendre notamment aux PMS. La proposition n'est pas adoptée mais une commission est réunie pour étudier la proposition.

1973: rejet du mariage PMS par la commission chargée d'étudier la réforme de la législation sur le mariage consécutivement à la proposition du Parti socialiste (raisons: rupture par rapport à la conception traditionnelle; risques de difficulté de valider les mariages danois au niveau international)

1980: Rapport de la commission sur le "Concubinage sans mariage" souhaitant résoudre les difficultés juridiques du concubinage PMS sans instituer un enregistrement institutionnel des couples

Loi n°372 sur le partenariat inscrit du 7 juin 1989 entrée en vigueur le 1° oct. 1989 (sauf au Groenland) (Lov om registreret partnerskab nr.372 af 7 juni 1989): donne à deux PMS le droit de faire enregistrer leur partenariat et leur donne les mêmes droits et responsabilités que les couples hétérosexuels mariés, ainsi que le même formalisme de création de l'union et les mêmes conditions de dissolution, à l'exception de: l'adoption; l'insémination artificielle; le mariage religieux; un des deux partenaires au moins doit être citoyen danois et vivre au Danemark. (3000 couples enregistrés entre 1989 et 1995, principalement des hommes) Texte

Août 1995: accord entre le Danemark, la Norvège et la Suède permettant la reconnaissance par l'un des pays du partenariat souscrit dans un autre

Loi de mai 1997: interdit l'insémination artificielle des lesbiennes

Mai 99 : COPENHAGUE (AP) -- Les homosexuels danois mariés peuvent désormais adopter les enfants de leur conjoint. Il y a dix ans, le Danemark était devenu le premier pays à autoriser le mariage civil entre deux personnes du même sexe, accordant aux couples homosexuels les mêmes droits légaux que ceux des couples hétérosexuels, à l'exception du droit à l'adoption ou l'insémination artificielle. La nouvelle loi, adoptée jeudi, interdit toujours l'adoption en dehors du mariage.
précision du texte adopté par 61 contre 48, l e 20 mai 1999 au Parlement Danois:

 

- Les couples homosexuels enregistré de Norvège, Suède et d'Islande, seront reconnus comme tels au Danemark.

- Les non-Danois seront autorisés à faire enregistrer leur partenarait au Danemark, si ils vivent dans le payx depuis deux ans.


- Les partenaires pourront adopter les enfants de leur conjoint à moins que les enfants n'aient été à l'origine, adoptés à partir d'un pays étranger. (mai 99, application 1 er juillet)

Bibliographie

-Jean-Paul BRANLARD, "L'homosexualité, le mariage, le concubinage et le contrat d'union civile", L.P.A., 10 août 1994, n°95, pp.8-16.
-Bent HANSEN & Henning JØRGENSEN, "The Danish Partnership Law: Political Decision Making in Denmark and the National Danish Organisation for Gays and Lesbians", Third International I.L.G.A. Pink Book, pp.86-99.
-Lov om registreret partnerskab af 7 juni 1989, Justitsmin. j.nr. L.A. 1988-41002-50; trad. fr. non autorisée de la Loi sur le partenariat enregistré fournie par l'Ambassade Royale de Danemark.
-M. H. PEDERSEN, "Danemark: le certificat de concubinage homosexuel", in Regard sur le droit de la famille dans le monde, Ed. C.N.R.S., 1991, pp.127-131.

Eglise catholique

Code de droit canon de 1983: canon 1096 ("le mariage est une communauté permanente entre l'homme et la femme, ordonnée pour la procréation des enfants par quelque coopération sexuelle").

Equateur

La constitution propose des garanties non discriminatoires envers les minorités sexuelles: Art. 23 Sect. 3 "Egalité devant la loi":

"Tous les individus doivent être considérés comme égaux et doivent bénéficier des mêmes droits, libertés et opportunités sans discriminations de naissance, d'âge, de sexe, d'ethnie, de couleur, d'origine sociale, de religion, d'opinion politique, de position économique, d'orientation sexuelle, de santé, de status de handicap ou quelque autre différence que ce soit".

Espagne

Adoption possible pour les célibataires mais pas couples homos

Résolution de la Direction Générale des Registres du 21 janvier 1988 (Resolución de la Dirección General de Registros) interdit le mariage civil entre deux PMS

1994: la Communauté autonome de Valencia, gouvernée par les socialistes, autorise un couple de PMS à adopter et les renvoie pour inscription de l'adoption sur le registre civil communal, mais la demande est rejetée au motif que ni la loi nationale, ni le règlement national du registre ne prévoient une telle inscription

8 nov. 1996: dépôt au Parlement d'une proposition de loi "sur les couples de fait" (parejas de hecho) par le P.S.O.E., favorable à la parité de statut entre couples mariés et couples de fait de personnes de sexe différent, mais réticent quant à une parité avec les couples PMS

Courant 1997: dépôt au Parlement d'une proposition du P.S.O.E. et de la C.I.U., favorable à une parité de statut entre couples mariés et couples de fait, indépendamment du sexe, sans faire explicitement référence aux couples PMS; dépôt au Parlement d'une nouvelle proposition par la C.C., soutenue par le P.S.O.E.;

Juillet 1997: dépôt d'une proposition de loi organique visant à légaliser un contrat d'union civil (contrato de unión civil) unique pour les couples mariés et non mariés, par le P.P.E., globalement favorable à une parité de statut entre couples mariés et couples de fait de personnes de sexe différent, mais la question des couples de fait de PMS pose problème au sein du parti; selon Pedro G. Zerolo, du Collectif des gays et lesbiennes de Madrid (Colectivo de Gays y Lesbianas de Madrid), une partie du P.P.E. s'oppose à modifier sa conception de la fammille

-étude du projet par la Commission de la Justice et de d'Intérieur; création d'une subcommission visant à étudier les nombreuses propositions d'amendements de la C.I.U. (dans le même esprit que sa proposition de loi), du P.P.E., et la Nueva Izquierda;

-les différentes propositions coïncident sur une parité de droits dans les domaines où la jurisprudence s'est déjà prononcée favorablement, à savoir en matière de: droit des biens: succession; reversion de la retraite au partenaire marié ou de fait survivant; protection sociale; droit du travail: les partenaires mariés ou de fait des employés pourraient bénéficier des mêmes avantages. En revanche, les 3 partis (C.I.U., P.S.O.E., P.P.E.) sont opposés à la parité entre couple mariés et couples de fait en matière d'adoption

- Compagnie Iberia - discrimination fondee sur l'orientation sexuelle - février 1998
Journal officiel des Communautes europeennes du 22 decembre 1998 (98/C/402) QUESTION ECRITE E-0362/98 posée par María Sornosa Martínez(GUE/NGL) à la Commission (24 fevrier 1998) et reponse de la Commission
(text available in the 11 official languages of the EU at : http://home.tonline.de/home/nor.bert/home.htm) ou ici en français au format pdf

si vous ne pouvez pas lirre les fichiers au format pdf :

- 30 juin 98: Loi sur les couples votée par le parlement régional de Catalogne et le 12 mars 99 : Loi sur les couples votée par le parlement régional d'Aragon : détails (en français), Textes de loi (en espagnol).
Ces textes proposent des droits aux couples non mariés, mais pas identiques entre couples homos et hétéros (interdiction d'adoption pour couples homos). Pour les couples homosexuels, le droit à la perception d'un quart de la masse héréditaire du membre du couple décedé, en cas de decès sans testament; ce n'est pas le cas pour les couples hétérosexuels, en raison de la possibilité de mariage. Création d'une "union stable homosexuelle" (définie comme "union stable de couple formée par des personnes du même sexe vivant de manière maritale"). En cas de décès, l'autre partenaire sera tenu propriétaire des meubles, menage, etc., du foyer (exceptés objets de valeur artistique ou historique et bijoux). Le membre du couple homosexuel subissant un désavantage économique suite à la rupture de l'union a le droit à une pension périodique, payée par l'autre membre, pendant un certain temps, pour pouvoir refaire sa vie...

Bibliographie

-El Pais, 6 juin 1987, 13 juin 1987, 12 juil. 1987, 7 sept. 1987, 25 sept. 1987, 13 oct. 1987, 10 fév. 1988, 3 nov. 1997.
-El Periódico de Cataluña, 6 juil. 1987.
-Revista abc, 5 sept. 1987
-Revista Tiempo, 23 juin 1987
-Juan A. HERRERO BRASAS, "El matrimonio gay", Claves de razón práctica, n°73, juin 1997, pp.42-54
-Nicolás PEREZ CANOVAS, Homosexualidad: homosexuales y uniones hemosexuales en el Derecho español, Granada, Comares., 1996.

Etats-Unis

Législation municipale adoptée le 6 nov. 1990 et mise en vigueur en 1991 de San Francisco: la Loi sur les partenaires familaux (Domestic Partners Law) adoptée par referendum (54% de oui), permet aux couples non mariés de PMS de sexe différent de faire enregistrer leur concubinage dans la ville

Législation municipale à Hollywood et Minneapolis identique à celle de San Francisco appliquée à partir de février 1991

Lien d'"interdépendance émotionnelle" reconnu en juillet 1991 par le gouvernement australien pour deux personnes sans lien familial et permettant l'immigration

Refus du Département de la Santé de Honolulu du 1 mai 1991 de prononcer des mariages civils consécutivement à la demande présenté par trois couples PMS (1 gay et deux lesbiens) couples le 17 déc. 1990

Décision négative du tribunal de Hawaï du 9 sept. 1991 confirmant le refus de l'autorité administrative

Décision du 5 mai 1993 de la Cour suprême de Hawaï (Hawaii Supreme Court, Tribunal constitutionnel de l'Etat de Hawaï) sur l'affaire Baehr v. Lewin, accepte la raquête et précise que la nécessité de l'interdiction des mariages PMS doit être justifiée par les autorités administratives et que, si elle n'est pas justifiée elle est une discrimination incompatible avec la Constitution hawaïenne qui doit cesser imédiatement

Loi de février 1995 du Dakota du Sud interdisant les mariages de personnes de même sexe, première de plusieurs lois similaires dans 16 Etats fin 1995 et 21 en cours

Loi fédérale de 1996 sur la défense du mariage (Defense of Marriage Act, DOMA)loi fédérale de 1996 sur la défense du mariage proposée par Bob Marr et Bob Dole du Parti conservateur le 8 mai 1996 et mise en vigueur le 10 sept. 1996: interdit à l'Administration fédérale de reconnaître et donner des droits à des couples PMS légalement mariés, et permet à un Etat de ne pas reonnaître la loi d'un autre Etat autorisant les mariages entre homosexuels

Décision du 3 déc. 1996 de la Cour suprême de Hawaï consécutive aux audiences des 10 à 20 sept. 1996, motivant que les autorités administratives ne sont pas parvenues à fournir des arguments forts et convaincants en faveur de la discrimination

Droit à l'adoption accordé à un couple PMS le 18 déc. 1997 par un tribunal du New Jersey

Appel des autorités administratives auprès de la Cour suprême de Hawaï: en cours, décision à rendre début 1998

Bibliographie

-Chicago Tribune, 10 mars 1996
-Harper's Magazine, nov. 1996 (p.49)
-Los Angeles Times, 2 avril 1996 (Robert Scheer, "The Threat to Real Men"), 13 juin 1996, 8 sept. 1996 ("Hawaiian Wedding Bells Ring Alarm Bells"), 4 et 5 déc. 1996
-Newsweek, 4 nov. 1996
-The Advocate, 4 fév. 1997
-The Honolulu Advertiser, 4 déc. 1996
-The Honolulu Star Bulletin, 4 déc. 1996, 16 déc. 1996
-K. Anthony APPIAH, "The Marrying Kind", The New York Review of Books, 20 juin 1996
-Jean-Paul BRANLARD, "L'homosexualité, le mariage, le concubinage et le contrat d'union civile", L.P.A., 10 août 1994, n°95, p.9
-Juan A. HERRERO BRASAS, "El matrimonio gay", Claves de razón práctica, n°73, juin 1997, pp.42-54
-F.W. BOZETT & Marius B SUSSMAN (éd.), Homosexuality and Family Relations, New York, Harrington Park Press, 1996
-William N. ESKRIDGE Jr, The Case for Same-Sex Marriage: From Sexual Liberty to Ciivilized Commitment, New York, Free Press, 1996, partic. pp.137-143
-Andrew SULLIVAN, Same-Sex Marriage, New York, Vintage, 1997
-WEINBERG, George, Society and the Healthy Homosexual, New York, Anchor Books, 1973

Recommandation de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 1° oct. 1981: que "la garde, le droit de visite et l'hébergement des enfants par leurs parents ne soient pas limités pour la seule raison du penchant homo de l'un d'entre eux."

Recommandation du Parlement européen relative à l'égalité des droits des homosexuels et des lesbiennes dans la Communauté européenne du 8 février 1994, consécutivement à la présentation du rapport de C. Roth (Verts), JO des Communautés européennes, C 61/40, 28 février 1994. Texte

Création du Registre des partenaires domestiques du Parlement européen sur lequel les employés du Parlement peuvent faire inscrire leur partenaire de même sexe ou de sexe différent afin de faire bénéficier ceux-ci de l'accès aux cours de langues, aux bâtiments et au restaurant d'entreprise

Requête de Lisa Grant  auprès de la Commission européenne mi 1996 visant à obtenir de la part de son employeur et pour sa compagne des avantages similaires à ceux accordés aux partenaires des employés hétérosexuels, rejetée par la Cour des Communautés européennes (arrêt de la Cour du 17 février 1998, Grant, C-249/96, Rec. p. I-621).   (Voir sur France QRD)

1996: accord des ministres nordiques de la justice admettent qu'en pratique, les partenariats souscrits dans un des pays nordiques sera reconnue dans les autres, mais dans la mesure où les quatre lois (Danemark, Norvège, Suède, Islande) prévoient un citizen perequisite (que l'on pourrait essayer de traduire par "clause de citoyenneté"), des situations difficiles peuvent se présenter. Par exemple, deux hommes suédois vivant ensemble depuis 25 ans en Norvège ne peuvent faire enregistrer leur partenariat ni en Norvège (n'étant pas norvégiens) ni en Suède (ne vivant pas en Suède).

Janvier 1999 : Refus d'octroi au requérant de l'allocation de foyer du chef de son partenaire. Un employé suédois du Conseil Européen en partenariat avec un homme sous le régime de partenariat suédois, s'est vu refusé par le Conseil que son ami soit traité dans les mêmes termes que les époux d'employés du Conseil, notamment sur la question de l'allocation de foyer du chef de son partenaire. Le Conseil refuse d'inclure les partenaires de ce type de contrat dans la définition de l'époux qu'il utilise. Le réclamant a déposé une plainte auprès de la Cour européenne de justice qui a rejeté sa plainte . Texte

Résolution du Parlement européen sur le rapport annuel sur le respect des droits humains dans l'Union européenne (1998 et 1999) (11350/1999 - C5-0265/99 - 1999/2001(INI)) Les discriminations en raison de l'orientation sexuelle persistent dans toute l'Union. Elles prennent la forme d'une législation relative aux délits sexuels , d'une discrimination à l'emploi ou de violences à l'encontre des homosexuels. Les couples homosexuels, par exemple, sont toujours défavorisés en matière d'héritage, dans les déclarations fiscales et le logement. Mais la situation de ces couples dans les États membres varie considérablement, ce qui pose des problèmes pour la reconnaissance mutuelle des couples homosexuels et de leurs droits d'un État membre à l'autre, et donne lieu à des discriminations préjudiciables à une libre circulation dans l'Union.

Document A5-0500/2000

"Styles de vie et rapports sociaux

53. [Le Parlement Européen] demande aux États membres de garantir aux familles monoparentales, aux couples non mariés et aux couples de même sexe l'égalité de droits par rapport aux couples et aux familles traditionnels, notamment au regard du droit fiscal, des régimes patrimoniaux, et droits sociaux;

54. [Le Parlement Européen] observe avec satisfaction que, dans de très nombreux États membres, une reconnaissance juridique de la cohabitation hors mariage indépendamment du sexe s'instaure; invite les États membres, au
cas où ils ne l'auraient pas encore fait, à adapter leur législation afin que le partenariat enregistré de personnes de même sexe soit reconnu et que ces dernières bénéficient des mêmes droits et devoirs que les couples hétérosexuels reconnus; demande aux États membres dans lesquels une telle reconnaissance juridique n'est pas encore accordée de modifier leurs lois de telle manière qu'une reconnaissance juridique de la cohabitation hors mariage indépendamment du sexe soit instaurée; estime dès lors nécessaire que des progrès soient accomplis rapidement afin de parvenir à la reconnaissance mutuelle dans l'UE de ces diverses formes légales de cohabitation non conjugale ainsi que des mariages légaux entre personnes de même sexe;"

Conjoint de même sexe longtemps considéré comme mauvais parent:
-Cass., req. 7 mai 1934, Gaz. Pal. 1934, 481: mère lesbienne, garde de la mineure confiée à la grand-mère
-BRANLARD, Le sexe et l'état des personnes, Paris, L.G.D.J., 1993, p.385, note 1375
art.34 du CC: "nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux"
art.152-2, al.3 du CC: un couple est composé d'un homme et d'une femme
art.312-328 du CC: établissement de la filiation des enfants communs
art.353 du CC: adoption prononcée à la requête de l'adoptant par le tribunal de grande instance qui vérifie si les conditions de la loi, notamment celles relatives aux âges et consentements sont remplies et si la demande est conforme à l'intérêt de l'adopté
Loi de 1966 et art. du CC: adoption possible pour les célibataires de plus de 30 ans
Loi n°76-1179 du 22 décembre 1976 et art.343 et 343-1 du Code civil:
Art.63 du Code de la famille et de l'aide sociale
1982: refus de l'adoption simple par le Trib. de Paris pour les couples PMS, à la suite de nombreuses demandes de "couples adoptifs" l'un des partenaires voulant adopter l'autre
Loi n°85-772 du 25 juillet 1985 à l'extension des lois anti-racistes et ani-sexistes à l'orientation sexuelle: prohibe et sanctionne pénalement la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle
Décret n°85-938 du 23 août 1985 sur les modalités de l'agrément en vue d'adoption:

-art.4: il revient à l'administration de recenser "les conditions d'accueil sur les plans familial, éducatif et psychologique"
-art.9: le refus d'agrément doit être motivé et ne peut l'être par la seule constatation de l'âge, de la situation matrimoniale ou de la présence d'enfants au foyer du demandeur

Cass. civ. 2, 13 janv. 1988, n°86-17.784: l'homosexualité du père n'est pas un motif de rejet des revendications parentales

Arrêts de la Cour de cassation de 89

Cour de cassation : 11 janvier 89: Affaire Air France. "conjoint en union libre » doit être compris comme ayant entendu avantager deux personnes ayant décidé de vivre comme des époux, sans pour autant s'unir par le mariage, ce qui ne peut concerner qu'un couple constitué d'un homme et d'une femme.
Douai, 12 janv. 1989, n°89-52.152: droit de de visite accordé au père homo

Cour Cass. 11 juillet 89:extension de la sécurité sociale au partenaire de même sexe. Refusé. "La situation de fait consistant dans la vie commune de deux personnes ayant décidé de vivre comme des époux, sans pour autant s'unir par le mariage, ce qui ne peut concerner qu'un couple constitué d'un homme et d'une femme" (texte)

Rennes, 27 sept. 1989, n°89-48.660: l'homosexualité du père comme motif de rejet.

Proposition de loi sur le partenariat civil déposée au Sénat par Jean-Luc Mélanchon (P.S.), relative à un "contrat de partenariat civil" déposée au Sénat français le 25 janvier 1990.

France: proposition de loi n°422 du 25 juin 1990 tendant à créer un "contrat de partenariat civil" annexé au procès-verbal du Sénat du 25 juin 1990 et présentée par J.-L. Mélanchon, F. Autain, J.-P. Bayle, M. Bergé-Lavigne, G. Belin, M. Boeuf, R. Courteau, A. Delelis, G. Penne, L. Philibert, R. Quilliot, F. Sérusclat. (Source: Journal Officiel)

Pau (2° Ch.), 25 avril 1991, n°91-40.734: droit de garde accordé au père homosexuel: "bien que le père soit un homosexuel vivant en couple stable avec un autre homme, il convient de faire droit à sa demande en modification de l'autorité parentale et de lui confier l'enfant âgée de 11 ans, beaucoup plus heureuse et épanouie auprès de lui"

Conseil d'Etat, 4 nov. 1991, Département des Yvelines c/ Mle L. (arrêt de principe): le refus d'agrément en vue d'adoption ne peut être fondé exclusivement sur le célibat du demandeur

Trib. adm. d'Orléans, 22 janv. 1991, et .affaire T. du 24 avril 1992 (concl P. Hubert non publiées): le caractère monoparental du projet d'adoption ne constitue pas un obstacle dirimant à une demande d'agrément "dès lors qu'aucun élément précis de nature à faire craindre pour l'intérêt de l'enfant n'est évoqué"
Conseil d'Etat, 24 avril 1992, Département du Loiret c/ T.: légitimité de la demande d'agrément des célibataires dont les dossiers font apparaître des "tendances homosexuelles refoulées"

Proposition de loi n°3066 du 25 nov. 1992 tendant à créer un "contrat d'union civile", déposée à la présidence de l'Assemblée nationale et présentée par MM. H. Bouchardeau, J.-Y. Autexier, J.-M. Belorgey, A. Labarrère, J.-M. Le Guen, J.-P. Michel, Y. Vidal et J.-P. Worms, députés (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les art.30 et 31 du Règlement): texte

Vote de deux articles du contrat d'union civile le 23 déc. 1992 dans le cadre de la loi portant "divers mesures d'ordre social": 1°: en cas de disparition d'un des deux cohabitants,le second a droit à la reprise du bail (sur requête de sénateurs UDF-RPR, annulé par le Conseil constitutionnel en raison d'une irrégularité dans la procédure); 2°: une personne qui vit avec un assuré social et est à sa charge peut bénéficier de sa couverture sociale

Art.48 de la loi du 27 janv. 1993 (modifiant l'art.161-14 du Code de la sécurité sociale): crée droit à la sécurité sociale du concubin

Proposition de loi n°880 du 21 déc. 1993 tendant à créer un ìcontrat d'union civileî déposée à l'Assemblée nationale par J.-P. Chevènement, J.-P. Michel, G. Sarre (Mouvement des citoyens). Source: Journal officiel.
Trib. adm. de Paris, 24 fév. 1994 (req. n°92-14.186 et n°93-01.048): caractère légitime de la demande d'agrément des célibataires de sexe féminin

Cass. civ. I, 9 mars 1994, Mme L. c/ M.M.: bénéfice de l'autorité parentale sur enfant né par insémination d'une mère lesbienne en couple, attribué au donneur de sperme, homosexuel "d'habitude",
1995: indemnités accordées à une lesbienne consécutivement au décès accidentel de sa compagne en oct. 1994 pour préjudice moral et matériel

Sept 1995: certificats de vie commune aux cohabitants PMS accordés par 30 maires du Mouvement des Citoyens (dont Joël Batteux, St Nazaire), suivis par de nombreuses mairies P.S., P.C. et écologistes et dans une moindre msesure U.D.F. (de Robien, D. Baudis à Toulouse); refusés par J. Tibéri (Paris), R. Barre (Lyon), J.-C. Gaudin (Marseille)

Proposition de loi relative à un "contrat d'union sociale" déposée à l'Assemblée nationale française le 29 septembre 1995.

Trib. adm. de Paris, 25 nov. 1995 (F..., Req. n°93-13051/3): caractère légitime de la demande d'agrément des célibataires de sexe masculin homosexuels: "cet aspect de la personnalité de M. F. ne pouvait justifier un refus d'agrément que s'il s'accompagnait d'un comportement préjudiciable à l'éducation d'un enfant."

Séance parlementaire du 29 nov 1995: rejet de la discussion et l'adoption de la proposition de loi n°880 (Jacques Toubon, Ministre de la Justice: "l'ordre public s'y oppose")

Appel "pour une reconnaissance légale du couple homosexuel" de P. Bourdieu, J. Derrida, D. Eribon, P. Perrot, P. Veyne, P. Vidal-Naquet dans Le Monde du 1° mars 1996

Liste de 243 maires délivrant des certificats de vie commune aux couples PMS et de sexe différent publiée par le collectif pour le contrat d'union civile dans Libération du 2 mai 1996

Tribunal d'instance du XI° arr. de Paris refuse le 7 mai 1996 le transfert de bail au survivant d'un cohabitant homo mort du sida

Délivrance de cartes couples S.N.C.F. aux cohabitants indépendamment de leur sexe en mai 1996
Juin 1996: proposition d'ouverture de la discussion sur le statut des concubinages par Alain Madelin (U.D.F.) et Roseline Bachelot (R.P.R.)

Proposition de loi n°454 du 19 juin 1996 tendant à l'ouverture du droit au transfert de bail en cas de décès ou d'abandon de domicile du titulaire du bail à toute personne vivant depuis un an avec ledit titulaire, déposée par les sénateurs socialistes à l'initiatives de F. Sérusclat et M. Ben Guiga

Loi du 5 juil. 1996: ne permet pas à un couple homo d'adopter

Conseil d'Etat, sept 1996: refus d'agrément pour homme célibataire homo: le candidat "ne présente pas de garantie suffisante sur les plans familial, éducatif et psychologique"
Arrêt du Conseil Constitutionnel du 30 décembre 1996: un homme célibataire homo ne peut pas adopter un enfant (pupille de l'Etat) (vérif si pas réf. éronée?)

Proposition de loi n°3315 relative au contrat d'union sociale déposée le 23 janv. 1997 à l'Assemblée nationale par le groupe socialiste et apparentés. (texte) 

Proposition de loi n°88 du 23 juil. 1997 visant à créer un "contrat d'union civile et sociale" déposée à l'Assemblée nationale à l'initiative de J.-P. Michel et des députés du groupe R.C.V. (Radicaux, Mouvement des Citoyens, Verts) (texte)

Proposition de loi n°94 du 23 juil. 1997 relative au "contrat d'union sociale" déposée à l'Assemblée nationale. (texte)

Proposition de loi n°249 relative aux couples non mariés déposée le 30 septembre 1997 à l'Assemblée nationale française. (texte)

Cour Cass., 17 déc 97: transfert de bail suite au décès d'un des partenaire. Refus au prétexte que "le concubinage ne pouvait résulter que d'une relation stable et continue ayant l'apparence du mariage, donc entre un homme et une femme" (texte)

Proposition de loi relative au PIC "pacte d'intérêt commun": texte

PaCS - Pacte Civil de Solidarité (Civil Solidarity Pact, Afin d'obtenir le texte de loi 99-944 , cliquez ici ). Décision du Conseil Consitutionnel ( et Observations du Gouvernement). Voir aussi le site du CCUCS

- Un couple bi-national a obtenu l'annulation de reconduite à la frontière du partenaire étranger. Le jugement du tribunal administratif de Paris du 15 mai dernier, notifié le 23 août, annulant un arrêté de reconduite à la frontière. Ce faisant, les magistrats ont tenu compte du fait que la personne concernée vivait en couple avec une personne de son
sexe en situation régulière en France.

"Il s'agit d'une interprétation intéressante de la loi « Réséda » qui prévoit la possibilité de séjour dans notre pays au titre de « la vie privée et familiale " (Extrait du communiqué du CCUCS). (Article du journal Le Figaro sur cette affaire)

- 10 février 2000: Le tribunal administratif de Besançon a annulé le refus d'agrément du président du conseil général du Jura. Refus d'agrément qui avait été donné à une célibataire lesbienne vivant en couple homosexuel. Le tribunal a estimé que le président du conseil général avec fait une "inexacte appréciation" de plusieurs dispositions, notamment de l'article 9 du décret du 23 août 1985, relatif à l'agrément des personnes souhaitant adopter un pupille de l'Etat. (lire Libération, 26 février 2000). Voir aussi le site de l'APGL:

Bibliographie

-Code Civil
-Code de la famille et de l'aide sociale: art.63, 100-3
-Gérard BACH-IGNASSE, "Sur le nouveau Code pénal et les moeurs" (vérif. titre), Revue Humoeurs, n°5, sept. 1993, pp.9-11
-X. DAVERAT, L.P.A., 28 déc. 1994, p.24, note sur Cass. civ. I, 9 mars 1994, Mme L. c/ M.M.
-Jean HAUSER, "L'adoption à tout faire", Chronique Dalloz 1987, p.205 (critique de l'adoption pour "quasi-épouser")
-Jean-Paul BRANLARD, Le sexe et l'état des personnes, Paris, L.G.D.J., 1993, p.385, note 1375
-Jean-Paul BRANLARD, "L'homosexualité, le mariage, le concubinage et le contrat d'union civile", L.P.A., 10 août 1994, n°95, pp.8-16
-Jean-Marc FLORAND et Karim ACHOUI, "Vers un nouveau modèle d'organisation familiale: le contrat d'union civile", L.P.A., 9 avr.1993, n°43
-J.C.P. 1992.IV.127, p.12: Pau (2° Ch.), 25 avril 1991, n°91-40.734
-J.C.P. 1991, IV, p.392: Trib. adm. Orléans, 22 janv. 1991 (adoption monoparentale et intérêt de l'enfant)
-La Revue Administrative, 1992, p.328, note Hélène Ruiz-Fabri: affaire T. du 24 avril 1992 et concl P. Hubert non publiées (adoption monoparentale et intérêt de l'enfant)
-Caroline MÉCARY, Les drois des homosexuels, Paris, P.U.F., 1998.
-Joël-Yves PLOUVIN, "Le célibataire de sexe masculin homosexuel et le désir d'enfant: le cas de l'agrément à l'adoption", L.P.A., 30 juin 1995, n°78, pp.20-24
-P. RAYNAUD, 1983
-R.T.D.C. 1993, p.330, obs. J. Hauser (loi de 1993 sur la sécurité sociale)
-R.T.D.C. 1994, p.327, n°9 (contrat d'union civile)
-Jacqueline RUBELLIN-DEVICHI et Brigitte TRILLAT, L.P.A., 3 mai 1995, p.136 (adoption)
-Jacqueline RUBELLIN-DEVICHI, "Réflexions pour d'indispensables réformes en matière d'adoption", Chronique Dalloz 1991, p.209
-Y. SAINT-JOURS, "Le statut social du concubinage", J.C.P. 1993, éd. N, I, p.138 (loi de 1993 sur la sécurité sociale)
-G. SUTTON, "Une année d'adoption d'enfants étrangers au Tribunal de grande instance de Paris", in L'adoption d'enfants étrangers, sous la direction de J. Foyer et C. Labrusse-Riou, Economica, 1986, p.9
- Daniel Borillo, Homosexualités et droit, PUF, 1998.

Groenland

Art.7 de la loi danoise sur le partenariat enregistré du 7 juin 1989 entrée en vigueur le 1° oct. 1989: "La loi ne s'applique pas aux îles Féroé ni au Groenland; par décret royal, elle pourra cependant être mise en vigueur, intégralement ou bien partiellement, pour ces régions avec les différences dictées par les conditions des îles Féroé et du Groenland."

Mars 1995: rejet par la Cour constitutionnelle d'une loi interdisant aux homos de vivre en concubinage mais exclut les PMS du mariage civil

Fév. 1996: projet de loi relatif au concubinage déposé par le gouvernement du Premier ministre ex-communiste Gyula Horn

Législation sur le partenariat PMS et de personnes de sexe différent en 1997 malgré le maintien d'une discrimination sur l'âge légal des relations homosexuelles: statut calqué sur le mariage (notamment droit des successions), à l'exclusion du mariage proprement dit et de l'adoption: amendement au Code civil

Loi n°87/1996 sur le partenariat enregistré ou concubinage légalisé (sta¶festa samvist-Confirmed cohabition) entrée en vigueur le 27 juin 1996. Il est notable que le droit de garde et l'obligation alimentaire sont automatiques vis-à-vis des enfants du partenaire homo. Source: Texte islandais et trad. angl. fournis par l'Ambassade d'Islande: The Law and Ministerial Gazette A, n°87/1996, trad. fr. F. Leroy-Forgeot
Le Président d'Islande fait savoir: le Parlement a voté cette Loi et je l'ai approuvée et ratifiée (le 12 juin 1996). (texte)

Israel

Mars 2000: le partenaire étranger d'un homosexuel peut obtenir l'autorisation de séjour permanent dans le pays. Il aura accès à tous les avantages de la citoyenneté israélienne sauf le droit de vote et aura un passeport Israélien.

Namibie

La haute cour de Justice a décidé le 25 juin que les couples homosexuels avaient les mêmes droits que les couples hétérosexuels. (dans le cas d'une affaire où une lesbiennes allemande avait décidé de rester en Namibie avec son amie.) Texte descriptif en anglais

Norvège

Loi n°32 sur les "unions de partenaires"ou "partenariat enregistré" pour les couples homosexuels suivant le projet de loi déposé par le Ministère de l'enfance et des affaires familiales à la Chambre de l'Odelsting le 18 déc. 1992, adoptée en avril 1993 par le Parlement (Storting) et entrée en vigueur le 1° août 1993: La loi norvégienne est identique à la loi danoise mais contient la précision supplémentaire selon laquelle les deux PMS doivent être homosexuelles. La législation norvégienne exclut tout droit du partenaire sur les enfants de l'autre. Source: The Norwegian Act on Registered Partnerships for Homosexual Couples, Document of The Ministry of Children and Family Afairs, Oslo, Août 1993, fourni par l'Ambassade de Norvège, trad. fr. F. Leroy-Forgeot.
(cérémonies: 1 le 3 août; 5 le 6 août) (texte)

Août 1995: accord entre le Danemark, la Norvège et la Suède permettant la reconnaissance par l'un des pays du partenariat souscrit dans un autre

Pays-Bas

Art. du Code civil sur le "bon environnement parental" interprété de façon restrictive pour permettre l'adoption aux seuls couples hétéros mariés

1995: une femme célibataire obtient le droit d'élever seule l'enfant qu'elle élevait depuis 7 ans

Avril 1996: la seconde chambre du Parlement demande au gouvernement de préparer un projet de loi autorisant le mariage des couples PMS. Dans un grand nombre de municipalités néerlandaises les couples ont la possibilité de s'enregistrer comme vivant sous un même toit.

Jugement du tribunal d'Amsterdam de 1996: rejette la demande de deux couples de lesbiennes dont la partenaire sans enfant voulait adopter l'enfant de sa compagne, au motif que la question fait l'objet d'un débat au Parlement

Loi n°324 du 5 juillet 1997 sur le partenariat entré en vigueur le 1 janvier 1998: partenariat similaire aux lois scandinaves mais prévoit que le partenariat peut être souscrit par deux personnes du même sexe ou de sexes opposé.

Royaume-Uni

La cour suprême (Britain's Law Lords) a décidé le 28 octobre 1999 que l'un des partenaires homosexuels pouvait conserver le logement après le décès de son ami décédé signataire du bail. (Affaire Martin Fitzpatrick). Les partenaires étaient ensembles depuis 18 ans. l
In a case marking an important advance in gay rights, the Law Lords ruled by
3-2 that Mr Fitzpatrick was a member of his partner's family, for the
purposes of the Rent Act laws.

Slovénie

Eté 1995: demande de légalisation du mariage PMS par des associations auprès de la Cour constitutionnelle, soutenue par le Bureau gouvernemental en charge de la condition des femmes

Déclaration du Parlement de 1973: "la cohabitation entre deux partenaires du même sexe est du point de vue de la société une forme de relation totalement acceptable"

Loi de 1987 contre la discrimination envers les homosexuels de la part des autorités et des entreprises privées

Loi n°1987.813 de 1987 sur la cohabitation des homosexuels mise en vigueur le 1 janv. 1988: donne aux cohabitants homosexuels (homosexuellsambo) les mêmes droits et obligations légaux et économiques attribués aux concubins hétérosexuels par la loi n°1987.232 sauf sur les questions relatives à la parentalité. Source: New Suedish Family Legislation, Document of Ministry of Justice, trad. angl. Martin Naylor, Stockholm, fév. 1988.

Loi n°1994.1117 du 23 juin 1994 sur le partenariat enregistré ou concubinage déclaré (Lag [1994-1117] om registrerat partnerskap, votée par 171 voix contre 141) entrée en vigueur au 1er janvier 1995 (texte)
Août 1995: accord entre le Danemark, la Norvège et la Suède permettant la reconnaissance par l'un des pays du partenariat souscrit dans un autre

Motion 1997/98:L401 (fp) visant à clarifier et unifier le droit de la famille homoparentale par rapport au droit de la famille hétéroparentale

Motion 1997/98:L402 (fp) au Parlement relative à l'extension de la convention de reconnaissance du partenariat sous forme d'un partenariat nordique

Motion 1997/98:L408 (mp: écolo?) au Parlement relative à la modification du droit de la famille (adoption, P.M.A.) en faveur des homosexuels

Motion 1997/98:L409 (socialiste) au Parlement relative à l'extension du statut parental du partenaire par rapport à l'enfant biologique de l'autre partenaire (partenariat enregistré)

Motion 1997/98:L410 (socialiste) au Parlement contre la discrimination en matière de droit de garde

Le gouvernement prévoir d'amender le 1er juillet 2000 la loi sur le partenariat afin de permettre à deux étrangers de signer ce contrat à condition que l'un des deux partenaires habite régulièrement en Suède depuis au moins deux ans. Si ce partenaire est citoyen du Danemark, des Pays-Bas, d'Islande ou de Norvège, cette condition n'est pas nécessaire. (Info Euro-Letter d'Ilag

Bibliographie

-Bent HENSEN, Nordisk bibliografi: Homoseksualiteit, Copenhagen, Pan, 1984
-Jean-Paul BRANLARD, "L'homosexualité, le mariage, le concubinage et le contrat d'union civile", L.P.A., 10 août 1994, n°95, pp.8-16
-New Suedish Family Legislation, Document of Ministry of Justice, trad. angl. Martin Naylor, Stockholm, fév. 1988.
-Betänkande av Partnerskapskommittén, SOU 1993:98, Del A & Del B (B. Henriksson éd.), Justitiedepartementet, Stockholm, 1993.

Suisse

deux projets de partenariat proposés par le mouvement Pink Cross et une organisation lesbienne:

1°: légalisation du mariage gay; 2°: institution d'un partenariat fournissant les mêmes droits que le mariage. 85 000 signatures favorables conduisant, selon le principe de démocratie semi-directe, à obliger le gouvernement à discuter les textes présentés.