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Biblographie

Conseil de l'Europe

Textes de base
-Convention européenne des Droits de l'homme du Conseil de l'Europe: article 8 concernant le droit à la vie familiale et la protection de la vie privée, interprété par la Cour dans le sens d'une protection de la vie privée des homosexuels
(Dudgeon c/ Royaume Uni, 1981; Norris c/ Irlande, 1991; Modinos c/ Chypre, 1993) et transexuels (Van Oosterwijck c/ Belgique, 1981; Rees c/ Royaume Uni, 1986; Cossey c/ Royaume Uni; B c/ France, 1993); article 12 sur le droit de se marier et de fonder une famille (Marckx; Cossey).

-Rapport de la commission des questions sociales et de la santé (Document 4755), Avis de la commission des questions juridiques (Document 4777), suivis des Recommandation 924 et Résolution 756 sur la discrimination à l'égard des homosexuels de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 1 octobre 1981, recommandant notamment que "la garde, le droit de visite et l'hébergement des enfants par leurs parents ne soient pas limités pour la seule raison du penchant homosexuel de l'un d'entre eux."

-Rapport de la commission des questions sociales et de la santé sur l'insémination artificielle des êtres humains à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (Document 4776).
-Rapport sur la condition des transexuels de rendu le 16 août 1989 à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (Document 6100).

-Rapport sur une politique européenne coordonnée de la santé pour prévenir la propagation du sida dans les prisons rendu le 10 mai 1988 à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (Document 5897).

Commission et Cour européennes des Droits de l'homme
(abbréviations: Com.: avis de la Commission; D: Décision; R: Rapport; XX/YY: Volume/N° de page)
-D.3870/68.
-D.5935/72, 3/46.
-D.6959/75.
-
Dudgeon c/ Royaume Uni, Com. D/7215/75, 11/36, R/7215/75, 19/66, Cour, 1981.
-D.7525/76, 11/17.
-D.7308/75, 16/32.
-D.8710/79, 28/77.
-D.9369/81, 32/220.
-D.9237/81, 34/68.
-Van Oosterwijck c/ Belgique, Cour, 1981
-D.10686/83, 40/291.
-D.10581/83, 44/132.
-D.10389/83, 47/72.
-D.11716/85, 47/274.
-D.11680/85, 55/178.
-D.11389/85, 56/127.
-Rees c/ Royaume Uni, Cour, 1986.
-D.12545/86, 58/126.
-
Modinos c/ Chypre, D.15070/89, 67/295.
-D.16106/90, 64/278.
-M c/ Pays-Bas, D.16944/90, 74/120.
-
Norris c/ Irlande, Cour, 1991
-
Modinos c/ Chypre, Cour, 1993
-Cossey c/ Royaume Uni, Cour
-B c/ France, Cour, 1993

Parlement européen

-Recommandation de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 1° oct. 1981: que "la garde, le droit de visite et l'hébergement des enfants par leurs parents ne soient pas limités our la seule raison du penchant homo de l'un d'entre eux."
-
Résolution sur l'égalité des droits des homosexuels et des lesbiennes dans la Communauté européenne du 8 février 1994 (Document A3-0028/94, J.O. des Communautés européennes n°C 61 du 28 février 1994, pp.40-43) consécutivement au rapport de la Commission des libertés publiques et des affaires intérieures rendu par C. Roth (Verts) le 26 janvier 1994.
-Création du Registre des partenaires domestiques du Parlement européen sur lequel les employés du Parlement peuvent faire inscrire leur partenaire de même sexe ou de sexe différent afin de faire bénéficier ceux-ci de l'accès aux cours de langues, aux bâtiments et au restaurant d'entreprise.
-Recommandation concernant la position commune du Conseil du 27 juin 1996 sur la proposition de règlement (CE) du Conseil relatif aux actions dans le domaine du VIH/SIDA dans les pays en développement (Document A4-0341/96 du 30 octobre 1996 suivant C4-0372/96 - 95/0164 (SYN)).
-Fiche thématique sur la non-discrimination sexuelle du Groupe de travail du Secrétariat général du 20 mai 1996.

Accords multilatéraux

-1996: accord des ministres nordiques de la justice admettent qu'en pratique, les partenariats souscrits dans un des pays nordiques sera reconnue dans les autres, mais dans la mesure où les quatre lois (Danemark, Norvège, Suède, Islande) prévoient des clauses de citoyenneté, des situations difficiles peuvent se présenter. Par exemple, deux hommes suédois vivant ensemble depuis 25 ans en Norvège ne peuvent faire enregistrer leur partenariat ni en Norvège (n'étant pas norvégiens) ni en Suède (ne vivant pas en Suède).

Nations Unies
-Convention internationale sur les droits civils et politiques des Nations Unies de 1966: article 17 concernant le droit à la vie familiale et la protection de la vie privée; article 23 sur le droit de se marier et de fonder une famille.

Voir aussi la rubrique documents de France QRD

 

 


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